Chapitre VII Section 3 Article 74
Article 74 · Missions du président
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En brefRésumé d'Eureka
Le président convoque les réunions du comité et établit l'ordre du jour, notifie les décisions contraignantes adoptées par le comité au titre de l'article 65 à l'autorité de contrôle chef de file et aux autorités de contrôle concernées, et veille à l'exécution dans les délais des missions du comité, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence. Le comité fixe la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents dans son règlement intérieur.
Texte de l'article 74version consolidée du 4 mai 2016
Article 74
Missions du président
Le président a pour missions:
de convoquer les réunions du comité et d'établir l'ordre du jour;
de notifier les décisions adoptées par le comité en application de l'article 65 à l'autorité de contrôle chef de file et aux autorités de contrôle concernées;
de veiller à l'accomplissement, dans les délais, des missions du comité, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.
Termes définis dans cet acte et employés ici
autorité de contrôle
«autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;
Article 4, point (21)
autorité de contrôle concernée
«autorité de contrôle concernée», une autorité de contrôle qui est concernée par le traitement de données à caractère personnel parce que:
- a) le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l'État membre dont cette autorité de contrôle relève;
- b) des personnes concernées résidant dans l'État membre de cette autorité de contrôle sont sensiblement affectées par le traitement ou sont susceptibles de l'être; ou
- c) une réclamation a été introduite auprès de cette autorité de contrôle;
Article 4, point (22)