Chapitre IV Section 2 Article 34
Article 34 · Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
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Fait partie de : Sécurité et violations de données à caractère personnel
En brefRésumé d'Eureka
Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement doit la communiquer à la personne concernée dans les meilleurs délais, en des termes clairs et simples.
Cette communication n'est pas nécessaire si l'une de trois conditions est remplie :
- des mesures de protection appropriées, en particulier des mesures qui rendent les données incompréhensibles pour toute personne non autorisée, telles que le chiffrement, ont été appliquées aux données concernées ;
- des mesures ultérieures garantissent que le risque élevé n'est plus susceptible de se matérialiser ; ou
- elle exigerait des efforts disproportionnés, auquel cas une communication publique ou une mesure similaire, tout aussi efficace, est requise à la place.
Lorsque le responsable du traitement n'a pas communiqué la violation, l'autorité de contrôle peut exiger qu'il le fasse ou décider que l'une des conditions est remplie.
Texte de l'article 34version consolidée du 4 mai 2016
Article 34
Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 n'est pas nécessaire si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie:
le responsable du traitement a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces mesures ont été appliquées aux données à caractère personnel affectées par ladite violation, en particulier les mesures qui rendent les données à caractère personnel incompréhensibles pour toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès, telles que le chiffrement;
le responsable du traitement a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées visé au paragraphe 1 n'est plus susceptible de se matérialiser;
elle exigerait des efforts disproportionnés. Dans ce cas, il est plutôt procédé à une communication publique ou à une mesure similaire permettant aux personnes concernées d'être informées de manière tout aussi efficace.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 86 Le responsable du traitement devrait communiquer une violation de données à caractère personnel à la personne…
- Considérant 87 Il convient de vérifier si toutes les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées ont…
Termes définis dans cet acte et employés ici
données à caractère personnel
«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
Article 4, point (1)
traitement
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Article 4, point (2)
responsable du traitement
«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;
Article 4, point (7)
violation de données à caractère personnel
«violation de données à caractère personnel», une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données;
Article 4, point (12)
autorité de contrôle
«autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;
Article 4, point (21)