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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre IV Section 2 Article 33

Article 33 · Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Sécurité et violations de données à caractère personnel

En brefRésumé d'Eureka

En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement doit en notifier l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55 dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Une notification faite après 72 heures doit être accompagnée des motifs du retard, et les informations qui ne peuvent pas être fournies en même temps peuvent l'être de manière échelonnée sans autre retard indu.

Le sous-traitant doit notifier la violation au responsable du traitement dans les meilleurs délais, et le responsable du traitement doit documenter toute violation de données à caractère personnel.

Notifier une violation à l'autorité En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant en notifie le responsable du traitement dans les meilleurs délais. Le responsable du traitement en notifie l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance ; une notification ultérieure est accompagnée des motifs du retard. Cela ne s'applique pas à une violation qui n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Par ailleurs, le responsable du traitement documente toute violation, avec les faits, ses effets et les mesures prises pour y remédier. si : une violation de données sous-traitant notifie responsable dans les meilleurs délais Responsable du traitement notifie autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, sous 72 heures après en avoir connaissance ; au-delà, avec les motifs sauf : violation non susceptible d'engendrer un risque Responsable du traitement documente toute violation faits, effets, mesures prises

L’acte en images

Texte de l'article 33version consolidée du 4 mai 2016

Article 33

Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel

1.  
En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la notification à l'autorité de contrôle n'a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard.
2.  
Le sous-traitant notifie au responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
3.  

La notification visée au paragraphe 1 doit, à tout le moins:

a) 

décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés;

b) 

communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues;

c) 

décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;

d) 

décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

4.  
Si, et dans la mesure où, il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu.
5.  
Le responsable du traitement documente toute violation de données à caractère personnel, en indiquant les faits concernant la violation des données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour y remédier. La documentation ainsi constituée permet à l'autorité de contrôle de vérifier le respect du présent article.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 85 Une violation de données à caractère personnel risque, si l'on n'intervient pas à temps et de manière…
  • Considérant 87 Il convient de vérifier si toutes les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées ont…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • sous-traitant

    «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

    Article 4, point (8)

  • violation de données à caractère personnel

    «violation de données à caractère personnel», une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données;

    Article 4, point (12)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

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