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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre VIII Article 84

Article 84 · Sanctions

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Voies de recours, responsabilité et amendes

En brefRésumé d'Eureka

Les États membres doivent déterminer le régime des autres sanctions applicables en cas de violation du règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l'objet des amendes administratives prévues à l'article 83, et prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Chaque État membre devait notifier ses dispositions à la Commission au plus tard le 25 mai 2018 et doit notifier sans tarder toute modification ultérieure.

Autres sanctions fixées par les États membres Les États membres déterminent le régime des autres sanctions applicables en cas de violation du règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l'objet des amendes administratives prévues à l'article 83, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Chaque État membre notifie ces dispositions à la Commission (au plus tard le 25 mai 2018) et, sans tarder, toute modification ultérieure les concernant. États membres régime des autres sanctions pour les violations, en particulier celles non passibles d'amendes administratives effectives proportionnées dissuasives notifié à la Commission, avec toute modification

L’acte en images

Texte de l'article 84version consolidée du 4 mai 2016

Article 84

Sanctions

1.  
Les États membres déterminent le régime des autres sanctions applicables en cas de violations du présent règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l'objet des amendes administratives prévues à l'article 83, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2.  
Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il adopte en vertu du paragraphe 1 au plus tard le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les concernant.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 149 Les États membres devraient pouvoir déterminer le régime des sanctions pénales applicables en cas de…
  • Considérant 152 Lorsque le présent règlement n'harmonise pas les sanctions administratives ou, si nécessaire dans d'autres…

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