Les États membres doivent déterminer le régime des autres sanctions applicables en cas de violation du règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l'objet des amendes administratives prévues à l'article 83, et prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Chaque État membre devait notifier ses dispositions à la Commission au plus tard le 25 mai 2018 et doit notifier sans tarder toute modification ultérieure.
Texte de l'article 84 · version consolidée du 4 mai 2016
Article 84
Sanctions
1.
Les États membres déterminent le régime des autres sanctions applicables en cas de violations du présent règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l'objet des amendes administratives prévues à l'article 83, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2.
Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il adopte en vertu du paragraphe 1 au plus tard le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les concernant.
Considérants qui expliquent cet article
Considérant 149Les États membres devraient pouvoir déterminer le régime des sanctions pénales applicables en cas de…
Considérant 152Lorsque le présent règlement n'harmonise pas les sanctions administratives ou, si nécessaire dans d'autres…