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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Considérant 149

Tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Toutes les versions

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Texte du considérant 149tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016

(149)

Les États membres devraient pouvoir déterminer le régime des sanctions pénales applicables en cas de violation du présent règlement, y compris de violation des dispositions nationales adoptées en application et dans les limites du présent règlement. Ces sanctions pénales peuvent aussi permettre la saisie des profits réalisés en violation du présent règlement. Toutefois, l'application de sanctions pénales en cas de violation de ces dispositions nationales et l'application de sanctions administratives ne devrait pas entraîner la violation du principe ne bis in idem tel qu'il a été interprété par la Cour de justice.

Explique

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