Considérant 152
Tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Toutes les versions
Texte du considérant 152tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016
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(152) |
Lorsque le présent règlement n'harmonise pas les sanctions administratives ou, si nécessaire dans d'autres circonstances, par exemple en cas de violation grave du présent règlement, les États membres devraient mettre en œuvre un système qui prévoit des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. La nature de ces sanctions, pénales ou administratives, devrait être déterminée par le droit des États membres. |