Chapitre XI Article 99
Article 99 · Entrée en vigueur et application
Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader
En brefRésumé d'Eureka
Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et est applicable à partir du 25 mai 2018. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Texte de l'article 99version consolidée du 4 mai 2016
Article 99
Entrée en vigueur et application
1.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2.
Il est applicable à partir du 25 mai 2018.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 171 La directive 95/46/CE devrait être abrogée par le présent règlement. Les traitements déjà en cours à la date…