Aller au contenu
Eureka Le règlement général sur la protection des données
FR langue

Chapitre XI Article 99

Article 99 · Entrée en vigueur et application

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

Ouvrir dans le Reader

En brefRésumé d'Eureka

Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et est applicable à partir du 25 mai 2018. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Texte de l'article 99version consolidée du 4 mai 2016

Article 99

Entrée en vigueur et application

1.  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2.  
Il est applicable à partir du 25 mai 2018.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 171 La directive 95/46/CE devrait être abrogée par le présent règlement. Les traitements déjà en cours à la date…

Plus dans le Reader d’Eureka

Eureka ajoute les liens et les définitions…