Aller au contenu
Eureka Le règlement général sur la protection des données
FR langue

Chapitre XI Article 98

Article 98 · Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

Ouvrir dans le Reader

En brefRésumé d'Eureka

La Commission doit présenter, le cas échéant, des propositions législatives visant à modifier d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin de garantir une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l'égard du traitement. Cela concerne en particulier les règles relatives au traitement par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données.

Texte de l'article 98version consolidée du 4 mai 2016

Article 98

Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données

La Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d'assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l'égard du traitement. Cela concerne en particulier les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement par des institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 17 Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (6) s'applique au traitement des données à…
  • Considérant 173 Le présent règlement devrait s'appliquer à tous les aspects de la protection des libertés et droits…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

Plus dans le Reader d’Eureka

Eureka ajoute les liens et les définitions…