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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Considérant 14

Tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Toutes les versions

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Texte du considérant 14tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016

(14)

La protection conférée par le présent règlement devrait s'appliquer aux personnes physiques, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel. Le présent règlement ne couvre pas le traitement des données à caractère personnel qui concernent les personnes morales, et en particulier des entreprises dotées de la personnalité juridique, y compris le nom, la forme juridique et les coordonnées de la personne morale.

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