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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Considérant 37

Tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Toutes les versions

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Texte du considérant 37tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016

(37)

Un groupe d'entreprises devrait couvrir une entreprise qui exerce le contrôle et ses entreprises contrôlées, la première devant être celle qui peut exercer une influence dominante sur les autres entreprises du fait, par exemple, de la détention du capital, d'une participation financière ou des règles qui la régissent, ou du pouvoir de faire appliquer les règles relatives à la protection des données à caractère personnel. Une entreprise qui contrôle le traitement de données à caractère personnel dans des entreprises qui lui sont affiliées devrait être considérée comme formant avec ces dernières un groupe d'entreprises.

Explique

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