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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Considérant 88

Tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Toutes les versions

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Texte du considérant 88tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016

(88)

Lors de la fixation de règles détaillées concernant la forme et les procédures applicables à la notification des violations de données à caractère personnel, il convient de tenir dûment compte des circonstances de cette violation, y compris du fait que les données à caractère personnel étaient ou non protégées par des mesures de protection techniques appropriées, limitant efficacement la probabilité d'usurpation d'identité ou d'autres formes d'abus. Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités répressives lorsqu'une divulgation prématurée risquerait d'entraver inutilement l'enquête sur les circonstances de la violation des données à caractère personnel.

Eureka ajoute les liens et les définitions…