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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Considérant 170

Tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Toutes les versions

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Texte du considérant 170tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016

(170)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir assurer un niveau équivalent de protection des personnes physiques et le libre flux des données à caractère personnel dans l'ensemble de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Eureka ajoute les liens et les définitions…