Aller au contenu
Eureka Le règlement général sur la protection des données
FR langue

Chapitre I Article 1

Article 1 · Objet et objectifs

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

Ouvrir dans le Reader

En brefRésumé d'Eureka

Le règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données. Il protège leurs libertés et droits fondamentaux, en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. La libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union n'est ni limitée ni interdite pour des motifs liés à cette protection.

Texte de l'article 1version consolidée du 4 mai 2016

Article premier

Objet et objectifs

1.  
Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.
2.  
Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.
3.  
La libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union n'est ni limitée ni interdite pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 1 La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit…
  • Considérant 2 Les principes et les règles régissant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des…
  • Considérant 12 L'article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne donne mandat au Parlement…
  • Considérant 13 Afin d'assurer un niveau cohérent de protection des personnes physiques dans l'ensemble de l'Union, et…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

Plus dans le Reader d’Eureka

Eureka ajoute les liens et les définitions…