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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Considérant 12

Tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Toutes les versions

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Texte du considérant 12tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016

(12)

L'article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne donne mandat au Parlement européen et au Conseil pour fixer les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que les règles relatives à la libre circulation des données à caractère personnel.

Explique

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