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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Considérant 11

Tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Toutes les versions

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Texte du considérant 11tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016

(11)

Une protection effective des données à caractère personnel dans l'ensemble de l'Union exige de renforcer et de préciser les droits des personnes concernées et les obligations de ceux qui effectuent et déterminent le traitement des données à caractère personnel, ainsi que de prévoir, dans les États membres, des pouvoirs équivalents de surveillance et de contrôle du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel et des sanctions équivalentes pour les violations.

Eureka ajoute les liens et les définitions…