Chapitre IX Article 87
Article 87 · Traitement du numéro d'identification national
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En brefRésumé d'Eureka
Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale. Lorsqu'un État membre le fait, le numéro ou l'identifiant ne doit être utilisé que sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée adoptées en vertu du règlement.
Texte de l'article 87version consolidée du 4 mai 2016
Article 87
Traitement du numéro d'identification national
Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale. Dans ce cas, le numéro d'identification national ou tout autre identifiant d'application générale n'est utilisé que sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée adoptées en vertu du présent règlement.
Termes définis dans cet acte et employés ici
traitement
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Article 4, point (2)