Chapitre IX Article 88
Article 88 · Traitement de données dans le cadre des relations de travail
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En brefRésumé d'Eureka
Les États membres peuvent prévoir, par la loi ou au moyen de conventions collectives, des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, aux fins, notamment, du recrutement, de l'exécution du contrat de travail et de la cessation de la relation de travail.
Ces règles doivent comprendre des mesures appropriées et spécifiques pour protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées, en accordant une attention particulière :
- à la transparence ;
- aux transferts au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe ; et
- aux systèmes de contrôle sur le lieu de travail.
Chaque État membre doit notifier ces dispositions à la Commission au plus tard le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure.
Texte de l'article 88version consolidée du 4 mai 2016
Article 88
Traitement de données dans le cadre des relations de travail
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 155 Le droit des États membres ou des conventions collectives, y compris des «accords d'entreprise» peuvent…
Termes définis dans cet acte et employés ici
données à caractère personnel
«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
Article 4, point (1)
traitement
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Article 4, point (2)
entreprise
«entreprise», une personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique;
Article 4, point (18)
groupe d'entreprises
«groupe d'entreprises», une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises qu'elle contrôle;
Article 4, point (19)