Chapitre XI Article 95
Article 95 · Relation avec la directive 2002/58/CE
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En brefRésumé d'Eureka
Le règlement n'impose pas d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l'Union en ce qui concerne les aspects pour lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE.
Le considérant 173 précise que le règlement s'applique à tous les aspects qui ne sont pas soumis à de telles obligations spécifiques.
Texte de l'article 95version consolidée du 4 mai 2016
Article 95
Relation avec la directive 2002/58/CE
Le présent règlement n'impose pas d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l'Union en ce qui concerne les aspects pour lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 173 Le présent règlement devrait s'appliquer à tous les aspects de la protection des libertés et droits…
Termes définis dans cet acte et employés ici
traitement
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Article 4, point (2)