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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Considérant 133

Tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Toutes les versions

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Texte du considérant 133tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016

(133)

Les autorités de contrôle devraient s'entraider dans l'accomplissement de leurs missions et se prêter mutuellement assistance afin de faire appliquer le présent règlement et de contrôler son application de manière cohérente dans le marché intérieur. Une autorité de contrôle qui fait appel à l'assistance mutuelle peut adopter une mesure provisoire si elle ne reçoit pas de réponse à sa demande d'assistance mutuelle dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'assistance mutuelle par l'autre autorité de contrôle.

Explique

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