Considérant 167
Tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Toutes les versions
Texte du considérant 167tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016
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(167) |
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission lorsque le présent règlement le prévoit. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011. Dans ce cadre, la Commission devrait envisager des mesures spécifiques pour les micro, petites et moyennes entreprises. |