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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre X Article 93

Article 93 · Comité

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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En brefRésumé d'Eureka

La Commission est assistée par un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

Lorsqu'un article fait référence à l'article 93, paragraphe 2, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique ; d'autres articles désignent ce renvoi comme la procédure d'examen (par exemple l'article 46, paragraphe 2, point c)).

Lorsqu'il est fait référence à l'article 93, paragraphe 3, l'article 8 de ce règlement s'applique, en liaison avec son article 5 ; l'article 45, paragraphe 5, y recourt pour des actes d'exécution immédiatement applicables pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées.

Texte de l'article 93version consolidée du 4 mai 2016

Article 93

Comité

1.  
La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2.  
Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
3.  
Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 167 Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des…
  • Considérant 168 Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen…
  • Considérant 169 La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque les éléments de preuve…

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