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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre X Article 92

Article 92 · Exercice de la délégation

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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En brefRésumé d'Eureka

Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 12, paragraphe 8 (icônes normalisées), et à l'article 43, paragraphe 8 (exigences applicables aux mécanismes de certification), est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 24 mai 2016.

Le Parlement européen ou le Conseil peut le révoquer à tout moment, sans que soit affectée la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Un acte délégué adopté en vertu de ces articles n'entre en vigueur que si ni le Parlement européen ni le Conseil n'a exprimé d'objection dans un délai de trois mois à compter de sa notification, délai prolongé de trois mois à l'initiative de l'un ou de l'autre, ou si, avant l'expiration de ce délai, l'un et l'autre ont informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objection.

Texte de l'article 92version consolidée du 4 mai 2016

Article 92

Exercice de la délégation

1.  
Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  
La délégation de pouvoir visée à l'article 12, paragraphe 8, et à l'article 43, paragraphe 8, est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 24 mai 2016.
3.  
La délégation de pouvoir visée à l'article 12, paragraphe 8, et à l'article 43, paragraphe 8, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  
Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  
Un acte délégué adopté en vertu de l'article 12, paragraphe 8, et de l'article 43, paragraphe 8, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Considérants qui expliquent cet article

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