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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre IX Article 91

Article 91 · Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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En brefRésumé d'Eureka

Lorsque, dans un État membre, des églises et des associations ou communautés religieuses appliquent, à la date d'entrée en vigueur du règlement, des règles complètes relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement, elles peuvent continuer d'appliquer ces règles, à condition de les mettre en conformité avec le règlement.

Les églises et les associations religieuses qui appliquent de telles règles doivent être soumises au contrôle d'une autorité de contrôle indépendante, qui peut être spécifique, pour autant qu'elle remplisse les conditions fixées au chapitre VI.

Texte de l'article 91version consolidée du 4 mai 2016

Article 91

Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données

1.  
Lorsque, dans un État membre, des églises et des associations ou communautés religieuses appliquent, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, un ensemble complet de règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement, elles peuvent continuer d'appliquer lesdites règles à condition de les mettre en conformité avec le présent règlement.
2.  
Les églises et les associations religieuses qui appliquent un ensemble complet de règles conformément au paragraphe 1 du présent article sont soumises au contrôle d'une autorité de contrôle indépendante qui peut être spécifique, pour autant qu'elle remplisse les conditions fixées au chapitre VI du présent règlement.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 165 Le présent règlement respecte et ne porte pas préjudice au statut dont bénéficient, en vertu du droit…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

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