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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Considérant 93

Tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Toutes les versions

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Texte du considérant 93tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016

(93)

Au moment de l'adoption du droit d'un État membre qui fonde l'exercice des missions de l'autorité publique ou de l'organisme public concernés et qui règlemente l'opération ou l'ensemble d'opérations de traitement spécifiques, les États membres peuvent estimer qu'une telle analyse est nécessaire préalablement aux activités de traitement.

Explique

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