Chapitre VII Section 3 Article 71
Article 71 · Rapports
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En brefRésumé d'Eureka
Le comité doit établir un rapport annuel sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement dans l'Union et, le cas échéant, dans les pays tiers et les organisations internationales. Le rapport est rendu public et transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Il comporte un examen de l'application pratique des lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques du comité ainsi que de ses décisions contraignantes au titre de l'article 65.
Texte de l'article 71version consolidée du 4 mai 2016
Article 71
Rapports
Termes définis dans cet acte et employés ici
traitement
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Article 4, point (2)
tiers
«tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;
Article 4, point (10)
organisation internationale
«organisation internationale», une organisation internationale et les organismes de droit public international qui en relèvent, ou tout autre organisme qui est créé par un accord entre deux pays ou plus, ou en vertu d'un tel accord.
Article 4, point (26)