Chapitre VII Section 3 Article 72
Article 72 · Procédure
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En brefRésumé d'Eureka
Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du règlement ; l'article 65, paragraphe 2, par exemple, exige une majorité des deux tiers pour les décisions contraignantes. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et fixe ses modalités de fonctionnement.
Texte de l'article 72version consolidée du 4 mai 2016
Article 72
Procédure
Termes définis dans cet acte et employés ici
tiers
«tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;
Article 4, point (10)