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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre VII Section 3 Article 72

Article 72 · Procédure

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En brefRésumé d'Eureka

Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du règlement ; l'article 65, paragraphe 2, par exemple, exige une majorité des deux tiers pour les décisions contraignantes. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et fixe ses modalités de fonctionnement.

Texte de l'article 72version consolidée du 4 mai 2016

Article 72

Procédure

1.  
Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement.
2.  
Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement.

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • tiers

    «tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;

    Article 4, point (10)

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